Description
Atteste l’union légale entre deux personnes.
Utilisation
Requis pour démarches de famille, mutuelle, passeport ou héritage.
Où l’obtenir
Bureau de l’état civil de la commune.
Exigences
- Pièces d’identité
- Certificats de célibat
Infos supplémentaires
- Peut être demandé en copie conforme